Avantages Fiscaux
1. Pouvez vous bénéficier de l'aide fiscale ? Guery Assistance étant agréée par l'état, nos prestations ouvrent droit aux avantages fiscaux suivants : 1.1 TVA réduite à 7 % à partir du 01 Janvier 2012. 1.2 Une réduction d’impôt ou un crédit d’impôts égal à 50% des dépenses effectuées dans la limite de 12000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € 1.3 Une réduction d’impôt ou un crédit d’impôts égal à 50% des dépenses effectuées dans la limite de 20000 € par an et par foyer fiscal si : •l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (prévue par l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ; •ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ; •ou si le contribuable perçoit le complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de ses enfants à charge. Le montant des services effectués est plafonné par an et par foyer fiscal à : •500 € pour les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; •1 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile ; •3 000 € pour les petits travaux de jardinage. 2. Crédit d'impôt et réduction d'impôt? 2.1 Le crédit d’impôt L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par : - les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; - les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année des dépenses. 2.2 La réduction d’impôt L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d’impôt : les retraités. 3. Notion de domicile. Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Ainsi, les résidences services et les logements-foyers constituent le domicile des personnes qui y résident. 4. Pourquoi faire appel aux services à la personne ? L'agrément « service à la personne » vous permet de bénéficier non seulement d'avantages fiscaux mais vous garantie un service de qualité au travers de nos engagements « Charte de qualité ». 5. Comment savoir si la personne qui travaillera chez vous est qualifiée et fiable ? L'État donne un agrément aux entreprises et associations spécialisées dans les services à la personne. L’agrément est plus exigeant pour les entreprises de services à la personne qui travaillent à domicile aux côtés des enfants et des personnes âgées. 6. Obligations des organismes agréés 6.1 Facturation : Lorsqu’ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les organismes agréés doivent produire une facture faisant apparaître : Nom et adresse de l’entreprise agréée ; La nature exacte des services fournis ; Le montant des sommes effectivement dûes au titre de la prestation de service ; Le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant ; Le taux horaire TTC ; La durée horaire de l’intervention ; Le montant TTC ; Le cas échéant, les frais de déplacement ; Les sommes facturées et ouvrant droit à une exonération ou réduction d’impôt sont acquittées soit par : Prélèvement, Virement, Titre universel ou interbancaire de paiement, Chèque bancaire ou postal, CESU préfinancé Remarque : Les règlements en Espèces ne donnent en aucun cas droit à l'aide fiscale. 6.2 Attestation fiscale annuelle : L’organisme agréé doit communiquer avant le 31 janvier de l’année N + 1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt définie à l’article199 sexdecies du Code Général des impôts au titre de l’année N. Extrait du Décret no 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail Cette attestation comporte les mentions suivantes : •Le nom et l’adresse de l’organisme agréé ; •Son numéro d’identification ; •Le numéro et la date de délivrance de l’agrément ; •Le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service ; •Un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ; •Le prix horaire de la prestation ; •Le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) pré financé. Dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à avantage fiscal. Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui pré financent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part pré financée des CESU qui lui auront été attribués ; •Le montant effectivement acquitté. 6.3 Obligations du contribuable : Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé. Remarque : Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services. Pour en savoir plus : •http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ •http://www.impot.gouv.fr •http://www.legifrance.gouv.fr/ •http://www.travail.gouv.fr/dossiers/156/services-personne_375.html •http://www.sodexho-ccs.com/ http://www.travail-solidarite.gouv.fr Attention : Devant la complexité et la spécificité de chaque cas, en aucun cas la responsabilité de Guery Assistance ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'omission. Il appartient à chacun de vérifier auprès de l'administration fiscale ses droits et les textes se rapportant à ceux-ci. Les textes mentionnés sur ce document n'ayant qu'un caractère d'information et sont susceptibles d'être modifiés par l'administration.
Guery Assistance
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Zone d'intervention Avantages Fiscaux Tarifs Conditions de tarification Charte de qualitéRenseignements de 9h00 à 19h00 au 06.26.01.60.59 ou 09.52.29.59.76
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Mise à jour le : 05/01/2012
1. Pouvez vous bénéficier de l'aide fiscale ? Guery Assistance étant agréée par l'état, nos prestations ouvrent droit aux avantages fiscaux suivants : 1.1 TVA réduite à 7 % à partir du 01 Janvier 2012. 1.2 Une réduction d’impôt ou un crédit d’impôts égal à 50% des dépenses effectuées dans la limite de 12000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € 1.3 Une réduction d’impôt ou un crédit d’impôts égal à 50% des dépenses effectuées dans la limite de 20000 € par an et par foyer fiscal si : •l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (prévue par l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ; •ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ; •ou si le contribuable perçoit le complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de ses enfants à charge. Le montant des services effectués est plafonné par an et par foyer fiscal à : •500 € pour les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; •1 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile ; •3 000 € pour les petits travaux de jardinage. 2. Crédit d'impôt et réduction d'impôt? 2.1 Le crédit d’impôt L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par : - les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; - les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année des dépenses. 2.2 La réduction d’impôt L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d’impôt : les retraités. 3. Notion de domicile. Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Ainsi, les résidences services et les logements-foyers constituent le domicile des personnes qui y résident. 4. Pourquoi faire appel aux services à la personne ? L'agrément « service à la personne » vous permet de bénéficier non seulement d'avantages fiscaux mais vous garantie un service de qualité au travers de nos engagements « Charte de qualité ». 5. Comment savoir si la personne qui travaillera chez vous est qualifiée et fiable ? L'État donne un agrément aux entreprises et associations spécialisées dans les services à la personne. L’agrément est plus exigeant pour les entreprises de services à la personne qui travaillent à domicile aux côtés des enfants et des personnes âgées. 6. Obligations des organismes agréés 6.1 Facturation : Lorsqu’ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les organismes agréés doivent produire une facture faisant apparaître : Nom et adresse de l’entreprise agréée ; La nature exacte des services fournis ; Le montant des sommes effectivement dûes au titre de la prestation de service ; Le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant ; Le taux horaire TTC ; La durée horaire de l’intervention ; Le montant TTC ; Le cas échéant, les frais de déplacement ; Les sommes facturées et ouvrant droit à une exonération ou réduction d’impôt sont acquittées soit par : Prélèvement, Virement, Titre universel ou interbancaire de paiement, Chèque bancaire ou postal, CESU préfinancé Remarque : Les règlements en Espèces ne donnent en aucun cas droit à l'aide fiscale. 6.2 Attestation fiscale annuelle : L’organisme agréé doit communiquer avant le 31 janvier de l’année N + 1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt définie à l’article199 sexdecies du Code Général des impôts au titre de l’année N. Extrait du Décret no 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail Cette attestation comporte les mentions suivantes : •Le nom et l’adresse de l’organisme agréé ; •Son numéro d’identification ; •Le numéro et la date de délivrance de l’agrément ; •Le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service ; •Un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ; •Le prix horaire de la prestation ; •Le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) pré financé. 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Pour en savoir plus : •http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ •http://www.impot.gouv.fr •http://www.legifrance.gouv.fr/ •http://www.travail.gouv.fr/dossiers/156/services-personne_375.html •http://www.sodexho-ccs.com/ http://www.travail-solidarite.gouv.fr Attention : Devant la complexité et la spécificité de chaque cas, en aucun cas la responsabilité de Guery Assistance ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'omission. Il appartient à chacun de vérifier auprès de l'administration fiscale ses droits et les textes se rapportant à ceux-ci. Les textes mentionnés sur ce document n'ayant qu'un caractère d'information et sont susceptibles d'être modifiés par l'administration.
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